9 rue du Général de Gaulle BP-17 68490 OTTMARSHEIM

CGV et garanties

CONDITIONS DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque futur client (consommateur personne physique) pour lui permettre de passer commande en connaissance de cause. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière, sans réserve et en connaissance de cause du client à ces conditions générales de vente et exclut l’application de quelque autre condition que ce soit émanant d’autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société FLIGITTER DISTRIBUTION et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les dispositions qui ont pu être précédemment consenties.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande signée entre la société FLIGITTER DISTRIBUTION et le client est considérée comme ferme et définitive et ne pourra plus être modifiée et/ou annulée, sauf accord écrit entre les parties. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le client en dehors des possibilités légales, les acomptes versés resteront acquis à la société FLIGITTER DISTRIBUTION, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires pouvant être dus pour l’exécution partielle ou totale de la fabrication du matériel objet du présent contrat, et la couverture des frais accessoires.

En cas d’indisponibilité du produit, la société FLIGITTER DISTRIBUTION peut proposer au client immédiatement informé un produit de qualité similaire. A défaut d’accord du client, la commande est annulée et l’acompte sera restitué au client sans que celui-ci puisse demander un dédommagement.

Dans le cas où la société FLIGITTER DISTRIBUTION n’aurait pas la compétence requise pour réaliser la commande, le client en sera informé et l’acompte lui sera restitué, sans que celui-ci puisse demander un dédommagement.

En cas de démarchage à domicile, il y aura application des dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

ARTICLE 3 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés, ou les services sont fournis, à la date, ou dans le délai, indiqué(e) sur le bon de commande.

A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, la société FLIGITTER DISTRIBUTION s’engage à livrer les produits ou à fournir les services au plus tard dans les 120 jours à compter de la possibilité de mise en production suite au métrage, sauf :

  • dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client,
  • dans le cas où le client rend impossible, par n’importe quel moyen, la mise en fabrication ou la livraison,
  • en cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc…

En cas de non-respect des délais de paiement, et passé un mois après mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception, la société FLIGITTER DISTRIBUTION pourra résilier unilatéralement la commande et se faire payer par voie judiciaire.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix du fournisseur s’entendent nets, sans escompte, selon les tarifs en vigueur à la date de l’offre sous réserve de la signature de la commande définitive par le client dans le mois de l’offre faite par la société FLIGITTER DISTRIBUTION.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les conditions de paiement sont arrêtées, dans chaque cas, entre la société FLIGITTER DISTRIBUTION et le client lors de l’offre.

Tous les paiements sont à effectuer au siège social de l’entreprise, ou auprès de l’une de ses agences, ou de l’un de ses représentants, suivant les conditions portées sur la commande signée par le client. Tout montant TTC non réglé à la date d’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

En aucun cas le paiement des matériels ne peut être lié aux versements de subventions demandées par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement qui n’est pas opposable à la société FLIGITTER DISTRIBUTION. En cas de recouvrement contentieux, une pénalité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues sera appliquée.

La société FLIGITTER DISTRIBUTION demeure propriétaire des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 6 – GARANTIE

Les obligations de la société FLIGITTER DISTRIBUTION relatives aux qualités, et à la mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents particuliers (devis, plans, documentations spécifiques) joints à la commande et aux documents d’ordre général en vigueur applicables aux marchés privés de travaux.

Tous les produits fournis par la société FLIGITTER DISTRIBUTION bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation ou de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les critères de l’assurance qualité qui s’appliquent à nos produits pour les couleurs ou l’aspect des produits sont ; les critères d’assurance qualité RAL RG 631.

Les lignes directives visuelles s’appliquent à la couleur et à l’aspect à une distance de 5 mètres à l’extérieur et de 3 mètres à l’intérieur.

La responsabilité de la société FLIGITTER DISTRIBUTION ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE POSE

Pour la date de pose, le client s’engage à garantir l’accès aux pièces concernées (un périmètre de un mètre autour des ouvertures) et à retirer tout objet de valeur. Un nettoyage sommaire après travaux est effectué par l’équipe de pose de la société FLIGITTER DISTRIBUTION.

Si l’état du chantier ne permet pas aux poseurs de mettre en place l’ensemble des produits, y compris les accessoires, les travaux de finition restent à la charge du client. Si la pose n’a pas pu être achevée par la faute du client, ce dernier devra néanmoins s’acquitter de la totalité de la facture.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société FLIGITTER DISTRIBUTION, sise 9 rue du Général de Gaulle, 68490 OTTMARSHEIM, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 MÉDIATION

Si le client n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’article 8 ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS, 73 Bd de Clichy, 75009 PARIS, tel : 01.49.70.15.93, ou via la plateforme d’e-médiation : www.medicys.fr

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas d’échec de la médiation, et pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de l’exécution de la prestation de service, ou du lieu de livraison effective de la chose, ou du domicile du défendeur.

ARTICLE 11 – FACULTÉ DE RENONCIATION EN CAS DE DÉMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

L’article L221-5 du Code de la Consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Selon l’article  L. 221-28 du Code de la Consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, et en dehors des cas d’exclusion, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat de prestations de service.

Le droit de rétractation peut être exercé par le client par transmission du modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sous réserve de sa validité, toute somme qui aurait pu déjà être perçue par la société FLIGITTER DISTRIBUTION sera remboursée, les frais occasionnés par la rétractation resteront à la charge exclusive du client.

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